Rédiger un PV clair, complet et juridiquement béton peut vite devenir un casse-tête.

Et pourtant, c’est un document crucial.

Dans cet article, on vous donne les clés pour faire les choses dans les règles, sans vous compliquer la vie.

Pourquoi le procès-verbal du CSE est-il si important ?

Le procès-verbal, c’est la mémoire officielle de vos réunions CSE.
C’est lui qui trace les échanges, acte les décisions, et prouve que les représentants du personnel ont été consultés.

Un document exigé par le Code du travail

L’article L2315-34 du Code du travail est clair :

“Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal”

Et c’est le secrétaire du CSE — pas l’employeur — qui est responsable de sa rédaction.

Le procès-verbal doit ensuite être communiqué à l’employeur dans un délai raisonnable, souvent fixé par accord ou règlement intérieur.
En l’absence d’accord, la loi ne fixe pas de délai précis… mais mieux vaut ne pas trop traîner.
Un PV remis au-delà de 10-15 jours peut bloquer certaines procédures (licenciement, consultation…).

Le PV ne sert pas juste à résumer ce qui a été dit.
Il sert à prouver que le CSE a été :

• Convoqué correctement
• Informé sur des sujets obligatoires (licenciement, réorganisation, sécurité…)
• Consulté dans les règles

En cas de contentieux, il peut être utilisé en justice.
S’il est incomplet, flou ou inexistant, les décisions de l’entreprise peuvent être invalidées.
Et cela peut entraîner de lourdes conséquences pour l’employeur.

Il engage les deux parties

Le procès-verbal n’est pas seulement un outil pour les élus.
C’est un document partagé avec l’employeur, qui peut y répondre ou s’y référer dans le cadre de ses obligations.

C’est aussi une source d’information pour les salariés.
De nombreux CSE publient leur PV sur l’intranet ou l’espace collaboratif, pour assurer une transparence sur les décisions prises.

Mentions et informations obligatoires dans un procès-verbal de CSE

Certaines mentions sont indispensables pour qu’il soit recevable et juridiquement solide.
Voici ce que vous ne devez jamais oublier.

1. Les informations de base sur la réunion

Dès les premières lignes du PV, vous devez rappeler les éléments d’identification de la séance :

• Nom de l’entreprise et désignation du CSE
• Date, heure et lieu de la réunion
• Type de réunion : ordinaire, extraordinaire, CSSCT, ou autres
• Liste des personnes présentes (membres titulaires, suppléants, direction, invités)
• Nom du secrétaire de séance et du président

2. L’ordre du jour

Le procès-verbal doit reprendre l’ordre du jour point par point, tel qu’il a été communiqué en amont.
Cela permet de cadrer les échanges et de garantir que seuls les sujets prévus ont été abordés (sauf exceptions acceptées en séance).

Chaque point de l’ordre du jour doit être développé séparément dans le compte rendu.
Évitez les paragraphes fouillis où tout se mélange.

3. Les échanges et les débats

Le cœur du PV, ce sont les échanges entre les élus et la direction.
Vous n’avez pas besoin de tout retranscrire mot pour mot.

Ce qui compte, c’est de restituer fidèlement les points abordés, les positions exprimées, les éventuelles remarques ou oppositions.
Utilisez un style neutre, synthétique, et sans jugement.

Exemples :

• “Les représentants du personnel s’interrogent sur les conséquences de la réorganisation sur les horaires.”
• “La direction précise que le projet reste en cours d’étude et qu’aucune décision n’a été arrêtée à ce jour.”

4. Les décisions et résultats de vote

Dès qu’une consultation est formalisée, vous devez mentionner :

• Le point concerné
• Le résultat du vote (pour, contre, abstention)
• Le nombre de voix exprimées

Cela prouve que les élus ont bien été consultés, et que la direction peut avancer sur ses projets.

Exemple :

“Point 4 : Projet de réorganisation du service SAV
Le CSE a été consulté. Résultat du vote :

• Pour : 4
• Contre : 3
• Abstention : 1
  Avis défavorable du CSE.”

5. Les points reportés ou non traités

Si certains sujets n’ont pas pu être abordés (par manque de temps, d’informations ou de quorum), il est essentiel de le mentionner dans le PV.
Ces points seront repris à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

Modèle de procès-verbal de CSE à personnaliser

Voici un modèle clair, simple et 100 % personnalisable pour vous faire gagner du temps — et rester dans les clous juridiquement.

Téléchargez-le au format word ici.

📝 Modèle de procès-verbal de réunion CSE

Entreprise : [Nom de l’entreprise]
Comité Social et Économique (CSE)
Date : [jj/mm/aaaa]
Heure : [hh:mm]
Lieu : [adresse précise ou visioconférence]

Présents :

• Membres titulaires : [noms, prénoms]
• Membres suppléants présents : [noms, prénoms]
• Représentants syndicaux : [le cas échéant]
• Direction : [nom du président de séance et autres représentants]
• Invités : [le cas échéant – médecin du travail, inspecteur du travail, intervenants externes…]

Secrétaire de séance : [nom, prénom]
Président de séance : [nom, prénom]

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la réunion précédente
2. Point sur les effectifs et les mouvements de personnel
3. Présentation du plan de formation
4. Consultation sur le projet d’aménagement du temps de travail
5. Questions diverses

Déroulé de la séance

1. Approbation du procès-verbal précédent

Le procès-verbal de la réunion du [date] est approuvé à l’unanimité, sans modification.

2. Point sur les effectifs

La direction présente l’évolution des effectifs au 1er trimestre :

• 3 départs (2 CDI, 1 CDD)
• 5 recrutements en CDI
  Les élus demandent des précisions sur les motifs de départ.
  La direction indique que deux salariés ont démissionné, un contrat n’a pas été renouvelé.

3. Plan de formation

Le service RH présente le plan de formation prévisionnel 2025.
Thématiques : montée en compétence sur les outils numériques, renforcement de la prévention des risques.
Les élus soulignent le besoin d’inclure davantage de formations liées au télétravail.
La direction prend note de cette remarque pour ajustement.

4. Consultation sur l’aménagement du temps de travail

Présentation du projet par la direction :

• Objectif : passage en horaires flexibles pour une partie des services
• Période d’expérimentation prévue : janvier à juin 2025
  Débat avec les élus :
• Points positifs soulevés : meilleure conciliation vie pro/perso
• Inquiétudes : organisation du travail en équipe, suivi des heures

Résultat du vote :

• Pour : 4
• Contre : 2
• Abstention : 1
  Avis favorable du CSE sur le projet.

5. Questions diverses

Plusieurs questions ont été transmises par les élus en amont :

• Mise à jour du règlement intérieur
• Demande d’un point d’étape sur le projet de réorganisation du service commercial
  La direction s’engage à programmer ces sujets à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

Fin de séance : [hh:mm]
Prochaine réunion prévue le : [date]

Fait à [lieu], le [date]

Pour le CSE, le Secrétaire de séance
[Nom, signature]

❓ Foire aux questions : tout ce que vous devez savoir sur le procès-verbal du CSE

Vous vous posez des questions sur le procès-verbal (PV) du Comité Social et Économique (CSE) ?
Voici les réponses aux interrogations les plus fréquentes pour vous aider à y voir plus clair.

📌 Qui est responsable de la rédaction du PV du CSE ?

Le secrétaire du CSE est l'unique responsable de la rédaction du procès-verbal, comme le stipule l'article L.2315-34 du Code du travail. Il peut toutefois déléguer cette tâche à un prestataire externe, à condition d'obtenir l'accord majoritaire des membres du CSE. ‍

🕒 Quels sont les délais pour rédiger et transmettre le PV ?

En l'absence d'accord spécifique, le PV doit être rédigé et transmis à l'employeur et aux membres du CSE dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Ce délai peut être réduit à 3 jours en cas de consultation sur un projet de licenciement économique collectif, et à 1 jour en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise.

📝 Quelles sont les mentions obligatoires dans le PV ?

Le procès-verbal doit inclure :

• La date, l'heure et le lieu de la réunion
• La liste des participants et leurs fonctions
• Les points inscrits à l'ordre du jour
• Les échanges et débats tenus
• Les décisions prises et les résultats des votes
• Les propositions formulées par les membres
• Les réponses de l'employeur aux propositions précédentes

🖊️ Le PV doit-il être approuvé et signé ?

Oui, le PV doit être approuvé par les membres du CSE lors de la réunion suivante. Cette approbation peut être formalisée par un vote. Une fois approuvé, le PV peut être signé par le secrétaire du CSE.

📤 Comment diffuser le PV au sein de l'entreprise ?

Après approbation, le PV peut être diffusé aux salariés via :

• L'intranet de l'entreprise
• L'affichage sur les panneaux réservés au CSE
• L'envoi par courrier électronique

Il peut également être transmis à des instances externes comme l'inspection du travail ou la médecine du travail, selon les sujets abordés.

🔄 Peut-on modifier le PV après sa rédaction ?

Oui, les membres du CSE peuvent proposer des modifications au projet de PV avant son approbation. Toutefois, le secrétaire du CSE reste le seul maître de la rédaction et décide des modifications à intégrer.

🎙️ Est-il possible d'enregistrer les réunions pour faciliter la rédaction du PV ?

Oui, l'enregistrement des réunions du CSE est autorisé, sauf si l'employeur s'y oppose en raison de la confidentialité de certaines informations. L'enregistrement peut faciliter la rédaction du PV en permettant une retranscription fidèle des échanges.

⚖️ Quelle est la différence entre le PV et le compte-rendu du CSE ?

Le procès-verbal est un document officiel ayant une valeur juridique. Il est rédigé par le secrétaire du CSE et consigne les décisions prises lors des réunions. Le compte-rendu, en revanche, est une synthèse des échanges, sans valeur juridique, et peut être rédigé par toute personne. ‍

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• PV automatiquement généré : Noota identifie les décisions prises, les votes, les responsabilités et les échéances. Vous obtenez un PV clair, structuré, avec toutes les informations essentielles en évidence.
• Partage simplifié en un clic : Une fois le PV finalisé, vous pouvez l’exporter, le partager par mail, ou le déposer dans votre outil collaboratif préféré.
  Un clic suffit pour le transmettre aux élus, à la direction ou aux instances externes.

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