Mentions légales Logiciel Noota SAS

Présentation du site internet et logiciel Noota

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site noota.io l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Le site noota.io est édité par Noota, dont le SIREN est 88965951 société privée au capital de 1000 € - Noota est une marque commerciale de Noota SAS.

  • Courrier électronique support via notre chatbot.

Conditions générales d’utilisation du site internet et des services proposés

L’utilisation du site noota.io implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raisons de maintenance technique peut être toutefois décidée par noota.io qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site noota.io est mis à jour régulièrement par Noota. De la même façon, les mentions légales et les conditions d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis

Le site noota.io a pour objet de permettre aux utilisateurs de transcrire leurs fichiers audio et vidéo et de bénéficier de services d'identification d'informations importantes.

Noota s’efforce de fournir sur le site noota.io des informations aussi précises que possible. Toutefois, Noota ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la transcription.

Toutes les informations indiquées sur le site noota.io sont à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

Informations concernant Noota.

Noota est une entreprise détenue par Noota SAS dont les bureaux se situent à Station F et le siège social au 15 boulevard de Larramet 31300 Toulouse.

  1. Automatisation de la transcription de fichiers audio et vidéo
    1. www.noota.io
    2. www.noota.fr
    3. www.getscribe.io
    4. www.onota.fr
  2. Un générateur de contenu résumé et synthétisé.
  3. Un éditeur de texte pour modifier vos transcriptions à volonté.

Limitations sur les caractéristiques techniques

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour (nous recommandons Google Chrome pour une utilisation optimale).

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le service est détenu et exploité par la société Noota. Les droits listés ci-après de manière non exhaustive, sont la propriété exclusive de la société Noota conformément au droit de la propriété intellectuelle en France et partout dans le monde: les droits sur les interfaces visuelles, les graphiques, la conception, la compilation, les informations, les données, le code informatique (y compris le code source ou le code objet), les produits, les logiciels, les services et tous les autres éléments constituant le service fourni par Noota, ainsi que le nom commercial, et les licences d'utilisation de services tiers. En l'abscence d'autorisation expresse de Noota, tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'utilisation de services tiers et du matériel dans toutes les langues, tous les formats et sous tous les supports sont et resterons la propriété exclusive de la société Noota. Aucune mention dans les conditions ne devra être interprétées afin de concéder à un tiers une licence ou un droit, par implication estoppel ou autre, en vertu du droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle.

Conditions d'utilisation du site web

Vous pouvez utiliser le site web pour télécharger des fichiers, les éditer, les exporter sous divers formats et les partager. À l'exception des fichiers que vous avez personnellement sur votre compte Noota :

Vous ne devez pas republier le matériel de ce site web (y compris la republication sur un autre site web), ni reproduire ou stocker le matériel de ce site web dans un système de récupération électronique public ou privé ;

Vous ne devez pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, visiter ou exploiter de toute autre manière notre site web ou le matériel qui s'y trouve à des fins commerciales, sans notre consentement écrit explicite ;

Vous ne devez pas altérer, décompiler, éditer ou modifier de quelque manière que ce soit tout matériel sur le site web.

Noota vous permet l'utilisation de toutes les applications logicielles incluses dans le service et aux seules fins d'utilisation dudit service. Vous ne devez pas traduire, adapter, altérer, modifier, distribuer, décompiler ou appliquer de l'ingénierie inverse (rétroengineering) sur le service Noota, créer des travaux dérivés à partir de celui-ci, permettre de le combiner avec tout autre logiciel, fournir un accès à celui-ci ou l'utiliser pour fournir des services à des tiers. Vous ne pouvez pas utiliser le logiciel autrement que comme spécifié dans les présentes conditions. Votre utilisation des services, logiciels, informations et matériels disponibles sur le site web peut être soumise à des conditions générales supplémentaires dont Noota. vous informera au moment du téléchargement ou de l'accès. Le téléchargement ou l'utilisation de ces services, informations et matériels indiquera votre acceptation de ces conditions supplémentaires. Si vous n'acceptez pas ces conditions générales supplémentaires, veuillez ne pas utiliser les services.

Inscription

Vous garantissez que les informations, images, commentaires ou données de toute nature que vous soumettez au site web, par courrier électronique ou autrement, ne sont pas diffamatoires ou offensantes, fausses, à caractère racial ou constituant une incitation à la haine ou autrement en violation du droit à la vie privée ou une menace à l'intégrité des droits individuels physiques et moraux d'un individu ou susceptibles de faire l'objet d'une action en justice.

Le cas échéant, Noota se réserve le droit de coopérer à toute enquête des autorités ou à toute décision de justice s'y rapportant, toutes les conséquences qui pourraient en découler directement ou indirectement seront entièrement à votre charge et non à celle de Noota. La société Noota ne sera pas tenue responsable des conséquences qui pourrait survenir dans de telles circonstances, y compris toute réclamation par des tiers. Vous garantissez en outre que toutes les données de tout tiers fournies par vous dans le cadre de l'utilisation du service, que ce soit en transcrivant des données audios ou vidéos, en envoyant des messages à nos adresses e-mail, en remplissant des formulaires, en utilisant un service de chat en ligne ou autre, sont fournies par vous avec le consentement informé et éclairé de la partie concernée et sont exactes. Noota se réserve le droit de divulguer votre identité à une personne qui justifie que toute information ou matériel fourni, posté ou téléchargé par vous sur le site web constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle ou de son droit à la vie privée, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée envers vous.

Enregistrements vocaux

Le service peut fournir une fonction qui vous permet d'enregistrer des conversations individuelles et/ou de télécharger des conversations enregistrées. Les lois concernant les exigences de notification et d'avis de ces conversations enregistrées varient selon les lieux. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de la notification et de l'obtention du consentement des personnes en rapport avec les enregistrements, comme l'exige la législation en vigueur.

Conditions générales de paiement

Prix

Certaines caractéristiques du service peuvent vous obliger à payer des frais. Avant de payer des frais, vous aurez la possibilité d'examiner et d'accepter les frais qui vous seront facturés.

Noota.io se réserve le droit de déterminer le prix du service. Noota.io fera des efforts raisonnables pour maintenir à jour les informations tarifaires publiées sur le site web. Nous vous encourageons à consulter régulièrement notre site web pour obtenir des informations tarifaires actualisées. Noota.io peut modifier les tarifs pour toute caractéristique du service, y compris les frais ou charges supplémentaires, si Noota.io vous informe à l'avance des modifications avant qu'elles ne s'appliquent. Noota.io, à sa seule discrétion, peut faire des offres promotionnelles avec des caractéristiques différentes et des prix différents pour tous les clients de Noota.io. Ces offres promotionnelles, sauf si elles vous sont faites, ne s'appliqueront pas à votre offre ni aux présentes conditions.

Abonnement au service Noota

Le Service peut inclure des paiements automatiques récurrents pour des frais périodiques. Si vous activez un abonnement, vous autorisez Noota.io via le fournisseur de service de paiement Stripe ou ses processeurs de paiement tiers ou Apple ou Google à facturer périodiquement, à l'avenir et jusqu'à l'annulation des paiements récurrents ou de votre compte, toutes les sommes accumulées au plus tard à la date d'échéance de paiement des sommes accumulées, y compris toutes les sommes accumulées pour vos Utilisateurs autorisés.
La "Date de facturation de l'abonnement" est la date à laquelle vous souscrivez à votre premier abonnement. Pour plus d'informations sur les "Abonnement", veuillez consulter le site https:///noota.io/plans-and-pricing/fr/.
Votre compte sera automatiquement débité à la date de facturation de l'abonnement de tous les frais et taxes applicables pour la période d'abonnement suivante, qui peut être d'un mois ou d'un an selon la sélection que vous faites sur votre compte (cette période, la "période d'abonnement initiale"). À la fin de la période d'abonnement initiale, votre abonnement sera automatiquement renouvelé pour une période égale à la période d'abonnement initiale (cette période de renouvellement, la "période d'abonnement de renouvellement"), sauf si vous annulez votre abonnement ou si nous y mettons fin.
Vous devez annuler votre abonnement avant qu'il ne soit renouvelé afin d'éviter la facturation des frais d'abonnement de la période suivante sur votre compte.
Noota.io ou le tiers chargé du traitement des paiements facturera les frais d'abonnement périodiques selon le mode de paiement que vous nous aurez fourni lors de l'inscription (ou selon un autre mode de paiement si vous modifiez vos informations de paiement). Vous pouvez annuler le service d'abonnement dans la page "Mon Compte", sur la ligne relative à votre abonnement "Modifier", puis "Cancel Subscription" depuis votre compte Noota.io si vous vous êtes inscrit directement via notre site web.

Crédits

Les dénommés crédits représentent le nombre de minutes de transcription restant pour une période d'un mois à compter de la date de renouvellement. Les crédits sont renouvellés chaque mois, au moment de la mise à jour de votre abonnement ou de votre inscription dans le cas d'un compte gratuit. Si l'utilisateur met fin à son abonnement, les crédits sont disponibles et consommables jusqu'à la fin de la période actuelle. Si un utilisateur ne consomme pas la totalité de ses crédits au cours d'un mois d'abonnement, alors ces derniers ne seront pas pris en compte lors du prochain renouvellement.

Logiciel d'apprentissage (Machine Learning)

Noota se réserve le droit de collecter et d'analyser des données et autres informations relatives à la fourniture, à l'utilisation et aux performances de divers aspects du Service et des systèmes et technologies connexes. Le Service peut être mis en œuvre en utilisant des systèmes d'apprentissage automatique avec des caractéristiques et des mises en œuvre conçues pour générer des statistiques anonymisées, calibrer des modèles de données et améliorer les algorithmes au cours du traitement du contenu utilisateur et des données d'utilisation. Rien dans les présentes Conditions n'interdit à la Société d'utiliser un tel système d'apprentissage automatique pour tester, régler, optimiser, valider ou améliorer de toute autre manière les analyses, modèles ou algorithmes sous-jacents au Service. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous donne de droits sur une quelconque partie du Service ou de l'apprentissage automatique généré par la Société dans le cadre de la fourniture du Service.

Informations confidentielles

Les "Informations Confidentielles" signifient toutes les informations personnelles non publiques ou confidentielles relatives aux Parties, à leurs clients respectifs et au Service, qui ont été ou seront divulguées par une Partie oralement ou par écrit, ou contenues sous une autre forme tangible. Noota s'engage par les présentes à garder strictement confidentielle et à faire tous les efforts raisonnables pour maintenir le secret de toute information personnelle divulguée par la partie qui la divulgue en vertu des présentes conditions et ne peut pas divulguer d'informations confidentielles sans le consentement préalable, exprès et écrit de la partie qui les divulgue, à l'exception de ce qui suit :

Informations qui, au moment de leur divulgation, sont accessibles au public, ou deviennent accessibles au public par la suite par publication ou autrement, autrement que par la violation du présent accord par la partie destinataire.

Les informations que la partie destinataire peut établir par des antécédents étaient déjà connues d'elle ou étaient en sa possession au moment de la divulgation et n'ont pas été acquises, directement ou indirectement, auprès de la partie divulgatrice.

Les informations que la partie destinataire obtient d'un tiers ; à condition toutefois que ces informations n'aient pas été obtenues par le dit tiers, directement ou indirectement, de la partie divulgatrice dans le cadre d'une obligation de confidentialité envers la partie divulgatrice.

Les informations que la partie destinataire peut établir ont été élaborées de manière indépendante par ses employés ou contractants qui n'ont eu aucun contact avec les informations confidentielles et n'en ont pas eu connaissance.

La partie destinataire peut divulguer des informations confidentielles si elle y est contrainte par une cour, un organisme administratif ou un autre tribunal compétent, à condition toutefois que, dans ce cas, la partie destinataire, dès réception de l'avis selon lequel la divulgation peut être exigée, en avise par écrit la partie émettrice par télécopie et par courrier de nuit afin que celle-ci puisse demander une ordonnance conservatoire ou une autre mesure corrective à ladite cour ou audit tribunal. En tout état de cause, la partie destinataire ne divulgue que la partie des informations confidentielles qui, de l'avis de son conseiller juridique, doit légalement être divulguée et s'efforce raisonnablement de faire en sorte que ces informations ainsi divulguées soient traitées de manière confidentielle par ladite cour ou ledit tribunal par le biais d'ordonnances conservatoires, de dépôts sous scellés et d'autres moyens appropriés.

La partie destinataire ne doit pas utiliser les informations confidentielles à des fins autres que celles liées au service ou pour améliorer ou développer de nouveaux services. La partie destinataire ne divulguera les informations confidentielles qu'à ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, prestataires de services ou sociétés associées, selon le cas, qui doivent tous être liés par des conditions non moins contraignantes que les présentes conditions.

La partie destinataire doit prendre toutes les mesures raisonnables, y compris, mais sans s'y limiter, les mesures prises pour protéger ses propres informations, données ou autres biens matériels ou immatériels qu'elle considère comme exclusifs ou confidentiels, pour s'assurer que les informations confidentielles ne sont pas divulguées ou dupliquées pour l'usage d'un tiers, et doit prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher ses directeurs, responsables, employés et agents (le cas échéant) qui ont accès aux informations confidentielles de divulguer ou d'utiliser sans autorisation toute information confidentielle, ou de commettre tout acte ou omission qui pourrait entraîner une violation des présentes conditions.

Sur demande écrite de la partie divulgatrice, la partie destinataire doit retourner rapidement à la partie divulgatrice tous les matériels et documents, ainsi que toutes les données ou autres supports (y compris les données informatiques et les informations électroniques), ainsi que toutes les copies de ceux-ci, ou détruire lesdites informations confidentielles et, à la demande de la partie divulgatrice, fournir un certificat de destruction

Noota. traite les informations concernant les visiteurs du site web et les informations reçues conformément à la déclaration. En utilisant le site web, vous consentez à ce traitement et vous garantissez que toutes les données d'utilisateur que vous fournissez sont exactes.

Limitations de responsabilité

Noota ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Noota, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées précédemment, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Noota ne pourra pas non plus être tenue responsable des dommages indirects (tels qu’une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l’utilisation du site noota.io

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact ainsi que sur notre chat) sont à la disposition des utilisateurs. Noota se réserve le droit de supprimer, sans information préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation Française, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Noota se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamatoire, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Noota décline expressément par la présente toute représentation ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon, ou quant au fonctionnement de ce site Internet ou de son contenu.

En aucun cas Noota ne sera responsable des dommages directs, indirects, consécutifs, punitifs, spéciaux ou accessoires (y compris, sans limitation, les dommages pour perte d'activité, de contrat, de revenu, de données, d'information ou d'interruption d'activité) résultant de ou en relation avec l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser ce site Web ou son contenu, même si Noota a été informée de la possibilité de tels dommages. Toute action intentée contre Noota concernant ou en rapport avec ce site Web doit être engagée et notifiée à la société Noota par écrit dans les délais de prescriptions en vigeur. Rien dans les présentes conditions ne prétend exclure la mise en cause de na respnsabilité civile ou pénale de Noota ou de ses dirigeants dans les cas où elle ne peut l'être en vertu de la loi applicable.

Sécurisation des données

Serveur

Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site noota.io peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site noota.io, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Noota ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site noota.io. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site noota.io l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site noota.io n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Noota et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'utilisateur du site noota.io

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Accessibilité

L'accès et l'utilisation du site web et des services offerts sur le site web, y compris mais sans s'y limiter, les services, le processus de transcription automatique, le logiciel d'édition en ligne, les téléchargements d'informations sur les produits et les FAQ, sont fournis et autorisés à titre temporaire et sont soumis aux présentes conditions. Des conditions particulières peuvent s'appliquer à des contenus, produits, matériels, services ou informations spécifiques contenus ou disponibles sur ce site web ou à des transactions conclues par l'intermédiaire de ce site web. Ces conditions spécifiques peuvent s'ajouter aux présentes conditions ou, si elles sont incompatibles avec ces dernières, uniquement dans la mesure où le contenu ou l'intention de ces conditions spécifiques est incompatible avec les présentes conditions, peuvent remplacer les présentes conditions.

Noota ne garantit pas la disponibilité permanente du site web ou de l'un des services offerts sur le site web.

Noota se réserve le droit de réviser, changer, modifier, supprimer ou suspendre le contenu de toute partie du site Internet et/ou de tout service qu'elle fournit sur le site Internet sans préavis, à tout moment et à sa seule discrétion.

Noota n'accepte aucune responsabilité en cas d'interruption d'une ou de toutes les fonctionnalités du site ou du service pour une raison autre que celle convenue par ailleurs directement avec l'utilisateur.

Noota se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à l'accès à tout ou partie du site web ou du service avec ou sans préavis.

Notre responsabilité

Le contenu affiché sur notre site Internet est fourni sans conditions ou garanties de quelque nature que ce soit quant à son exactitude, sa date de mise à jour, sa performance, son exhaustivité ou son adéquation avec la recherche du visiteur. Vous reconnaissez que ces informations et ces contenus peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs et nous excluons expressément la responsabilité de telles inexactitudes ou erreurs dans toute la mesure permise par la loi. Dans toute la mesure permise par la loi, nous, nos filiales et entités apparentées, et les tiers qui nous sont liés excluent expressément :

(a) toutes conditions, garanties et autres termes qui pourraient autrement être régis par le statut, le droit commun ou le droit des actions.

(b) toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage direct, indirect ou consécutif subis par un utilisateur en lien avec notre site Internet ou en rapport avec l’utilisation, l’incapacité d’utilisation, ou les résultats de l’utilisation de notre site web (que ce soit par l’utilisation de biens ou de services achetés via le site Internet ou autrement), tous les sites Internet qui lui sont liés ou non, tous les sites Internet qui lui sont liés et tous les matériaux y afférant, y compris, sans limitation, toute responsabilité pour : perte de revenu ou de revenus, perte de contrat ou autre, même prévisible.

Vous consentez à nous indemniser et continuer à nous indemniser, nous, chacune de nos filiales et entités apparentées et autres personnes impliquées dans la création et le fonctionnement de ce site web pour tous les dommages, pertes, pénalités, amendes, dépenses et frais (y compris les frais juridiques) qui découlent de votre utilisation du présent site Web, des informations que vous fournissez via ce site Web ou des dommages que vous pourriez causer à ce site Web. Cette indemnisation comprend, sans limitation, la responsabilité relative à la violation des droits d’auteur, à la diffamation, à l’atteinte à la vie privée et à la violation de la marque. Cela n’affecte pas notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de notre négligence, ni de notre responsabilité en cas de représentation frauduleuse ou de méconnaissance sur une question fondamentale, ni d’aucune autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

Liens vers ce site Web

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Accès restreint

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Accord

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Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site noota.io est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Les principales lois concernées

Les informations de ce site seront régies et interprétées conformément au droit français, et tout litige relatif à cet avis sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux Français.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

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