Conditions générales App

Quel est l'objet des présentes Conditions générales ?

La confiance que vous nous accordez chaque jour est notre priorité. C'est pourquoi nous mettons tout en œuvre pour que vous puissiez conserver cette confiance au quotidien.

Les Conditions générales (« Conditions ») s'appliquent à l'ensemble de nos services et ont pour objet de définir les règles que vous devez respecter lors de l'utilisation de notre site web noota.io (« Site web ») et de la Plateforme, ainsi que les conditions de fourniture et d'utilisation du Service.

Avant de souscrire à l'une des offres, vous déclarez avoir pris connaissance des Conditions applicables à l'ensemble du Service, et avoir disposé du temps et des compétences nécessaires pour évaluer le Service et vous assurer qu'il répond à vos besoins.

Qui peut accepter les Conditions et comment ?

Toute utilisation du service emporte automatiquement votre acceptation sans réserve des Conditions. Vous acceptez également les présentes Conditions lorsque vous vous inscrivez au service via la Plateforme.

Le Service est accessible à toute personne disposant de la pleine capacité juridique pour accepter et respecter les Conditions. Si vous ne remplissez pas cette condition, vous ne pouvez accéder au service qu'avec le consentement de votre représentant légal. En outre, toute personne physique ayant la pleine capacité juridique de contracter est réputée agir au nom de l'entité qui lui confère cette pleine capacité juridique. L'acceptation doit être totale et sans condition.

Toute acceptation conditionnelle est réputée nulle et non avenue. Si vous n'acceptez pas d'être lié par les Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

Quelles sont les conditions d'ouverture d'un compte ?

L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte à votre nom, vous donnant accès à l'utilisation du Service selon les formats et les moyens techniques que nous jugeons appropriés pour le fournir.

Pour créer un compte sur notre Plateforme, vous devez être une personne physique, majeure, disposant de la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des Conditions. En tant qu'administrateur du compte, vous pouvez créer des accès pour plusieurs utilisateurs. Vous êtes seul responsable de la création de ces accès.

Votre compte est strictement personnel. Vous vous engagez donc à fournir les données d'identification nécessaires à la création du compte de manière personnelle, correcte, exacte et sincère. Vous devez également nous informer de toute modification des informations nécessaires à l'utilisation normale de la Plateforme.

Il vous est expressément interdit de créer, de détenir ou de gérer plusieurs comptes sous votre identité. Il est strictement interdit de créer plusieurs comptes ou d'utiliser des identifiants, adresses e-mail ou autres informations d'identification désignant la même personne. Cette restriction s'applique dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions et vise à garantir l'intégrité et l'unicité des comptes qui vous sont associés en tant qu'administrateur.

Vous pouvez accéder à votre compte en vous connectant à la Plateforme à l'aide de votre identifiant et de votre mot de passe. Nous vous recommandons d'utiliser un mot de passe complexe (composé de chiffres, de lettres majuscules et minuscules et de signes de ponctuation) afin de renforcer la sécurité d'accès au compte, et de le modifier régulièrement depuis les paramètres de votre compte.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Tout accès à la Plateforme avec vos identifiants est réputé effectué par vous. Contactez-nous immédiatement si votre compte a été utilisé sans votre autorisation. Vous reconnaissez également notre droit de prendre toute mesure que vous jugerez appropriée dans un tel cas.

Vous vous engagez également à utiliser personnellement le Service et à ne permettre à aucun tiers de l'utiliser en votre nom, en assumant l'entière responsabilité de leur utilisation.

Quels sont les documents contractuels ?

La relation commerciale entre vous et NOOTA est régie par les documents contractuels suivants, présentés par ordre décroissant de valeur juridique :

- devis ;

- les Conditions générales du Service.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions contenues dans l'un des documents ci-dessus, les dispositions du document de rang hiérarchique supérieur prévalent.

Nous archivons les communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable, de manière à en constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve. À défaut de preuve contraire, les données enregistrées par nos équipes constituent la preuve de tous les échanges entre vous et nous.

Quand les Conditions entrent-elles en vigueur et pour quelle durée ?

Les Conditions entrent en vigueur lorsque vous naviguez sur le Site web et lorsque vous signez le devis ou vous inscrivez au Service. La durée de la relation commerciale entre vous et NOOTA est précisée dans le devis.

Le Service peut être proposé sous forme d'abonnement à durée déterminée ou, si vous ne choisissez pas de souscrire un abonnement, à durée indéterminée. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en supprimant votre compte directement via la Plateforme. Cette résiliation prend effet automatiquement et vous prive de l'accès au Service.

Les formules d'abonnement proposées par NOOTA sont détaillées sur le Site web et sur la Plateforme, et comprennent, sauf indication contraire :

- un abonnement mensuel qui commence à la date de souscription pour une durée initiale d'un mois ;
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- un abonnement annuel qui commence à la date de souscription pour une durée initiale d'un an.

L'abonnement est renouvelable par tacite reconduction et prorogé pour des périodes successives de même durée que l'abonnement initial, de date à date, sauf résiliation expresse de votre part sur la Plateforme, à tout moment pour un abonnement mensuel et au plus tard un mois avant la fin de l'abonnement annuel.

Dans tous les cas, NOOTA se réserve le droit de mettre fin à votre abonnement ou à votre utilisation du Service au plus tard un mois avant la fin de votre abonnement.

Quelles règles s'appliquent à la propriété intellectuelle ?

Nous sommes et demeurons les propriétaires exclusifs de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques (par exemple Noota, etc.), au service et à leurs contenus (notamment les logos, noms de domaine, dessins et modèles, textes, sons, dessins, bases de données, charte graphique, Politique de confidentialité, Politique relative aux cookies, etc.), à nos méthodes, à notre savoir-faire, ainsi qu'à tout autre élément que vous pouvez consulter lors de l'utilisation du Site web et de la Plateforme.

Nous sommes également et demeurons les propriétaires exclusifs de toutes les licences applicables à la structure générale du Site web et de la Plateforme, telles que les logiciels utilisés pour son fonctionnement, les algorithmes que nous avons développés, les API que nous utilisons. 

La relation entre vous et NOOTA n'implique pas que nous vous accordions une licence ou un droit d'utilisation sur l'un des éléments du Site et de la Plateforme, et ne constitue en aucun cas un transfert de droits de propriété sur le Service. Il vous est accordé une licence non exclusive, mondiale et illimitée d'utilisation, de modification et de reproduction du Service à des fins strictement professionnelles, exclusivement dans le cadre des activités de NOOTA.

Il vous est donc interdit, sans autorisation écrite préalable, de traduire, communiquer, commercialiser ou céder le service, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, à un tiers, y compris au sein de votre groupe de sociétés (par exemple filiale, société mère, etc.). Toute traduction, cession, communication ou commercialisation non autorisée du service de NOOTA est interdite et constitue une violation du contrat ainsi qu'une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et les articles L713-2 et suivants du même code.

Le Site web et la Plateforme peuvent également mentionner, pour diverses raisons, d'autres logos, marques ou marques déposées nous appartenant ou appartenant à des tiers et protégés par le droit de la propriété industrielle. Toute utilisation de ces éléments qui n'est pas expressément autorisée constitue une contrefaçon.

Quelles sont les règles applicables aux liens hypertextes ?

Le Site web peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites web ou des sites web tiers. Vous êtes informé que nous ne sommes ni responsables ni redevables des offres, actions, contenus, produits, services ou autres éléments disponibles via ces liens. Par ailleurs, nous vous remercions par avance de bien vouloir nous informer de tout lien hypertexte présent sur le Site web permettant d'accéder à un site web tiers proposant un contenu contraire à la loi ou à la morale.

Comment êtes-vous facturé ?

Les prix du Service sont indiqués en euros et incluent tous les droits et taxes à votre charge. Le Service est facturé avant la fourniture de l'abonnement mensuel ou annuel.

Sauf accord contraire, les factures sont payables immédiatement à compter de la date de facture par prélèvement sur votre carte de débit ou de crédit. Le prélèvement est effectué par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme, qui détient vos coordonnées bancaires exclusivement à cette fin. NOOTA ne conserve aucune donnée bancaire.

Vous certifiez avoir obtenu les autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné. Vous vous engagez à mettre en place les mesures nécessaires pour que le montant puisse être prélevé automatiquement. Le prix du service est exigible et prélevé le jour de la souscription, puis à chaque renouvellement, à la date anniversaire.

NOOTA se réserve le droit de modifier le prix du Service à tout moment, étant entendu que le nouveau prix ne sera appliqué qu'aux devis établis après l'entrée en vigueur du nouveau prix.

En cas de désaccord sur une partie d'une facture, vous devez néanmoins payer sans délai la partie non contestée de la facture contestée. Les contestations de factures doivent être documentées et communiquées dans un délai de 15 jours à compter de leur réception.

Il est convenu que l'émission d'une nouvelle facture, en cas de facturation échelonnée ou régulière, éteint le droit du client de contester la facture précédente. Aucune compensation des sommes dues par NOOTA ne peut être opérée sans son accord préalable.

Quelles sont les conséquences d'un retard ou d'un défaut de paiement ?

Tout retard de paiement du Client peut entraîner la suspension immédiate du Service souscrit, sans préavis ni indemnité, jusqu'à régularisation de la situation.

Tout retard peut également donner lieu au paiement d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. En outre, les frais de rejet d'un prélèvement s'élèvent à 20 euros.

Cette pénalité court à compter du lendemain de la date de paiement indiquée sur la facture. La pénalité est exigible de plein droit, sans rappel préalable, et est automatiquement incluse dans la facture suivante par NOOTA.

En cas de non-paiement des sommes dues à l'échéance ou de manquement aux présentes Conditions, NOOTA se réserve le droit de suspendre le Service ainsi que votre ou vos comptes personnels sans indemnité d'aucune sorte, quels que soient vos enjeux économiques.

En l'absence de régularisation de votre part, NOOTA se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire à la protection de ses intérêts, tous les frais engagés étant à votre charge.

Comment utilisons-nous vos données personnelles ?

Lorsque nous travaillons ensemble, que vous naviguez sur notre Site web et que vous utilisez la Plateforme, nous n'avons d'autre choix que de traiter vos données personnelles, notamment pour traiter vos demandes, gérer nos relations commerciales, etc. 

Afin de vous faciliter la compréhension de la manière dont nous traitons vos données, nous avons rédigé une Politique de confidentialité, consultable à tout moment sur le Site web, ainsi qu'une autre sur la Plateforme. Elle a pour objet d'expliquer pourquoi et comment nous traitons vos données dans le cadre des services que nous fournissons.

Quel est notre accord de protection des données ?

1. Introduction
L'Accord de protection des données (ci-après l'« Accord ») a pour objet d'encadrer l'utilisation des données personnelles des clients (ci-après le « Client ») de NOOTA (ci-après le « Sous-traitant ») utilisant son service Noota (ci-après le « Service »).
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2. Définitions
Tous les termes relatifs à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles utilisés dans l'Accord sont définis à l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).
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3. Rôle des Parties
Aux termes de l'Accord, le Client agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles, et le Sous-traitant agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD (ci-après ensemble les « Parties »).
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4. Documents contractuels et durée
L'Accord, qui constitue une annexe indissociable du contrat signé entre le Client et le Sous-traitant pour l'utilisation du Service (ci-après le « Contrat »), s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle existante entre les Parties. En cas de conflit entre le Contrat conclu pour l'utilisation du Service et l'Accord, les obligations stipulées dans l'Accord prévalent sur le Contrat en matière de règles de protection des données.
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5. Déclarations et engagements
Le Sous-traitant déclare qu'il respecte pleinement toutes les règles applicables en matière de protection des données personnelles et présente toutes les garanties suffisantes pour satisfaire aux exigences du RGPD dans le cadre de la fourniture du Service. Le Sous-traitant déclare que tout le personnel interne ou externe impliqué dans le traitement des données personnelles du Client est lié par une clause de confidentialité, une charte des systèmes d'information ou tout autre document juridique contraignant et est régulièrement formé et sensibilisé aux enjeux de protection des données. Le Sous-traitant déclare que le Service a été développé conformément aux principes de « Privacy by design » et de « Privacy by default » (protection des données dès la conception et par défaut), et que le Service comprend des fonctionnalités permettant au Client de respecter ses obligations de responsable du traitement.
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6. Instructions documentées
Le Sous-traitant s'engage à traiter les données personnelles du Client uniquement sur la base des instructions documentées du Client dans le cadre de l'utilisation du Service. La liste des activités de traitement réalisées est détaillée dans une annexe ou fournie sur demande du Client.
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7. Sécurité
Le Sous-traitant s'engage à assurer la sécurité des données personnelles du Client et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour le Service. Toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles sont détaillées dans une annexe au présent Accord ou sont fournies sur demande du Client.
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8. Violation de données personnelles
Le Sous-traitant s'engage à notifier le Client, conformément à l'article 28 du RGPD, dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de toute violation de données personnelles susceptible d'affecter les données personnelles du Client. Le Sous-traitant s'engage à fournir sans délai toutes les informations nécessaires et requises en sa possession afin d'atténuer les effets de la violation de données personnelles et de permettre au Client de prendre les mesures de protection et de sauvegarde appropriées. Sauf accord contraire entre les Parties, le Sous-traitant n'est pas autorisé à gérer les notifications de violations de données personnelles à l'autorité de contrôle compétente ni à informer, pour le compte du Client, les personnes concernées par le traitement de données dans le cadre du Contrat.
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9. Aide et assistance
Le Sous-traitant fournit au Client, sur demande écrite, toutes les informations nécessaires et requises sur les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre pour assurer la protection de ses données personnelles. Le Sous-traitant fournit également au Client, sur demande écrite, toutes les informations nécessaires et requises pour réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (« AIPD »). Le Sous-traitant s'engage à informer sans délai le Client dès qu'il a connaissance de toute demande d'une personne concernée adressée au Client. Le Sous-traitant fournit au Client, sur demande écrite, toutes les informations nécessaires et requises pour permettre au Client de respecter son obligation de répondre aux demandes des personnes concernées. Le Sous-traitant réalise, sur demande écrite du Client, les actions nécessaires pour que le Client remplisse son obligation de répondre aux demandes des personnes concernées.
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10. Responsabilité
Le Sous-traitant ne saurait être tenu responsable de toute utilisation non conforme aux règles de protection des données personnelles par le Client dans l'utilisation du Service. Le Sous-traitant n'est pas responsable du traitement des demandes d'exercice des droits des personnes concernées pour le compte du Client. Toute demande supplémentaire visant à assurer cette gestion peut être refusée et, le cas échéant, facturée comme un service supplémentaire. Le Sous-traitant n'est pas tenu de garantir ou d'auditer la sécurité du Client ni de réaliser des AIPD pour le compte du Client. Toute demande allant au-delà de la fourniture d'informations peut être refusée et, le cas échéant, facturée comme un service supplémentaire.
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11. Sous-traitants ultérieurs
Le Client accepte que le Sous-traitant puisse recourir à des sous-traitants ultérieurs (ci-après les « Sous-traitants ultérieurs ») dans le cadre de l'exécution de l'Accord, à condition que le Client soit informé, par tout moyen, de toute modification concernant ces Sous-traitants ultérieurs pendant l'exécution du Contrat, et reste responsable des actes du Sous-traitant ultérieur au titre de l'Accord. Le Sous-traitant s'engage à ne recourir qu'à des Sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client. Le Sous-traitant s'engage à contrôler ses Sous-traitants ultérieurs et à veiller à ce que le contrat conclu avec chaque Sous-traitant ultérieur utilisé dans le Service comporte des obligations similaires à celles prévues dans le présent Accord. Le Client peut s'y opposer par lettre recommandée avec accusé de réception si i) le Sous-traitant ultérieur est un concurrent, ii) le Client et le Sous-traitant ultérieur sont dans une situation précontentieuse ou contentieuse, ou iii) le Sous-traitant ultérieur a été sanctionné par une autorité de contrôle pour des violations de la protection des données dans l'année suivant son recrutement. Le Sous-traitant dispose de six mois à compter de la réception de l'opposition pour changer de Sous-traitant ultérieur.
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12. Sort des données personnelles
Le Sous-traitant supprime les données personnelles du Client à l'issue de la durée du Contrat d'utilisation du Service et s'engage à anonymiser, lorsque cela est techniquement possible, ces données à des fins statistiques. Le Sous-traitant confirme par écrit au Client, sur demande, la suppression effective de ses données personnelles et de toutes les copies existantes. Le Client doit récupérer ses données personnelles avant la fin de l'Accord. À défaut, le Client ne pourra plus récupérer ses données personnelles, la suppression étant irréversible. Le Client demeure seul responsable de la perte de ses données personnelles à la suite de cette suppression à la fin de l'Accord.
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13. Audits
Le Client a le droit de réaliser un audit sous la forme d'un questionnaire écrit une fois par an afin de vérifier le respect du présent Accord. Le questionnaire a la valeur juridique d'une attestation sur l'honneur engageant le Sous-traitant. Le questionnaire peut être adressé sous toute forme au Sous-traitant, qui s'engage à y répondre dans un délai maximum de deux mois à compter de sa réception. Le Client a également le droit de réaliser un audit sur site dans les locaux du Sous-traitant, à ses frais, une fois par an et uniquement en cas de violation de données personnelles ou de non-conformité avérée et démontrée aux règles applicables en matière de protection des données ou au présent Accord. Un audit sur site peut être réalisé soit par le Client, soit par un tiers indépendant désigné par le Client, et doit être notifié par écrit au Sous-traitant au moins trente (30) jours à l'avance. Le Sous-traitant se réserve le droit de récuser le tiers choisi si ce dernier est i) un concurrent ou ii) en situation précontentieuse ou contentieuse avec le Sous-traitant. Dans ce cas, le Client s'engage à choisir un nouveau tiers indépendant pour réaliser l'audit. Le Sous-traitant peut refuser l'accès à certaines zones pour des raisons de confidentialité ou de sécurité. Dans ce cas, le Sous-traitant réalisera l'audit dans ces zones à ses frais et communiquera les résultats au Client. En cas d'écart relevé lors de l'audit, le Sous-traitant s'engage à mettre en œuvre sans délai les mesures nécessaires pour assurer la conformité au présent Accord.
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14. Transferts de données en dehors de l'Union européenne
Le Sous-traitant s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas transférer les données personnelles du Client en dehors de l'Union européenne ni recourir à des Sous-traitants ultérieurs situés en dehors de l'Union européenne.
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15. Coopération avec les autorités de contrôle
Pour les opérations de traitement réalisées dans le cadre de l'Accord, le Sous-traitant s'engage à fournir, sur demande, toutes les informations nécessaires au Client afin que ce dernier puisse coopérer avec l'autorité de contrôle compétente.
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16. Contact
Le Client et le Sous-traitant désignent chacun un interlocuteur responsable du présent Accord, qui recevra toutes les notifications et communications effectuées dans le cadre de l'Accord. Le Sous-traitant informe le Client qu'il a désigné Dipeeo SAS en qualité de Délégué à la protection des données, qui peut être contacté aux coordonnées suivantes :
‍Adresse e-mail : dpo@noota.io
‍Adresse postale : Dipeeo SAS, 95 avenue du Président Wilson, 93100 Montreuil, France
‍Numéro de téléphone : +33 (0)1 59 06 81 85
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17. Révision
Le Sous-traitant se réserve le droit de modifier le présent Accord en cas de modification des lois applicables en matière de protection des données personnelles qui affecterait l'une de ses dispositions.
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18. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent Accord est régi par le droit français. Tout litige relatif à l'exécution du présent Accord relève de la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort de la Cour d'appel du lieu de domiciliation du Sous-traitant.

Quelles sont vos obligations et responsabilités ?

Vous vous engagez à ne pas agencer, modifier, décompiler, désassembler, étudier par ingénierie inverse, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, logiciel, produit ou, d'une manière générale, tout élément de la Plateforme. La republication, le scraping ou l'utilisation automatisée ou à grand volume de la Plateforme sont expressément interdits. Vous vous engagez à respecter en toutes circonstances, lors de l'utilisation du Service, (i) les lois et réglementations nationales et internationales applicables et (ii) les Conditions.

‍VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS N'UTILISEREZ PAS LA PLATEFORME À DES FINS ILLICITES, IMMORALES OU CONTRAIRES À SON USAGE ET/OU À SON OBJET. VOUS GARANTISSEZ ÉGALEMENT QUE VOUS UTILISEREZ TOUTES LES DONNÉES D'UTILISATEURS FINAUX OU DE TIERS TRAITÉES VIA LA PLATEFORME CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET, EN PARTICULIER, AU RGPD. NOUS NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES MANQUEMENTS AU RGPD QUE VOUS POURRIEZ COMMETTRE EN UTILISANT LA PLATEFORME.

‍Par ailleurs, en utilisant la Plateforme, vous reconnaissez ne disposer que d'un droit d'usage de votre compte. Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement :

- utiliser la Plateforme de manière à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, aux droits à la vie privée et/ou au droit à l'image et/ou à tout autre droit d'autrui.

- créer, utiliser, partager et/ou publier par quelque moyen que ce soit tout matériel (textes, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui soit, à notre seule appréciation, agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, trompeur, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, haineux, sexuellement explicite, violent, indecent ou de toute autre manière répréhensible.

- mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des services dont l'utilisation est faite sans notre autorisation préalable et expresse.

- agencer, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, logiciel, produit ou autre élément ou partie de la Plateforme, par quelque moyen que ce soit, sans notre autorisation préalable et expresse. modifier, altérer, bloquer, surcharger de manière anormale, perturber, ralentir et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie de la Plateforme, ou leur accessibilité pour les autres utilisateurs, ou le fonctionnement des réseaux partenaires, ou tenter de le faire.

- transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier corrompu et/ou dispositif destructeur similaire ou données corrompues, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque manière que ce soit dans une attaque contre nos serveurs et/ou la Plateforme et/ou les serveurs et/ou services de nos prestataires et partenaires.

- utiliser le compte d'un autre utilisateur de la Plateforme, usurper l'identité d'une autre personne ou vous attribuer une fausse qualité dans vos relations avec toute personne ou entité.
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-tenter d'obtenir un mot de passe, des informations de compte ou d'autres informations privées de tout autre utilisateur de la Plateforme, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou transférer de toute autre manière à tout tiers votre compte et/ou les moyens d'y accéder et/ou faire de toute autre manière bénéficier un tiers de votre compte.

- faire un usage inapproprié du service d'assistance que nous fournissons. accéder à, utiliser, télécharger via la Plateforme ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des utilisateurs de la Plateforme ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l'utilisation de la Plateforme.

Si vous avez connaissance d'un comportement malveillant ou contraire à nos Conditions ou aux intérêts des autres utilisateurs, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@noota.io.

NOOTA ne peut être tenue responsable de tout manquement du Client à ses propres obligations dans l'utilisation du Service, ni de tout manquement des utilisateurs sélectionnés par le Client.

Vous vous engagez à indemniser NOOTA de toute perte qu'elle pourrait subir, et à couvrir tous les coûts, responsabilités, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait encourir du fait d'un tel manquement.

Votre compte peut-il être suspendu ou désactivé ?

Nous pouvons limiter, restreindre, suspendre ou résilier tout ou partie de votre compte à tout moment, sans préavis ni notification préalable, en cas de manquement à vos devoirs et obligations au titre des Conditions ou à la demande expresse d'une autorité administrative ou judiciaire, ou en cas de violation avérée ou alléguée d'un droit quelconque, sans que cette mesure puisse être considérée comme un manquement à nos obligations.

Votre adresse IP peut être utilisée pour vous identifier afin de faire respecter les Conditions.

Toute fermeture de votre compte entraîne la suppression définitive des informations que vous nous avez communiquées lors de l'ouverture ou de la mise à jour de votre compte, de tous les documents et autres éléments stockés via la Plateforme, ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à disposition sur la Plateforme.

Nous vous recommandons donc vivement de sauvegarder tous les documents, informations et autres éléments stockés sur la Plateforme sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de conserver lesdits documents, informations et autres éléments sur nos serveurs pendant une durée raisonnable.

En cas de fermeture de votre compte à votre initiative, aucun remboursement, total ou partiel, des sommes déjà versées ne sera effectué. En cas de fermeture de votre compte à notre initiative pour non-respect des présentes Conditions, aucun remboursement, total ou partiel, des sommes déjà versées ne sera effectué. En outre, il vous est strictement interdit d'ouvrir un nouveau compte, avec la même adresse e-mail ou une adresse différente, ou par l'intermédiaire d'un tiers, sans notre autorisation écrite préalable. Dans ce cas, veuillez nous contacter à l'adresse e-mail suivante pour demander la création d'un nouveau compte : contact@noota.io.

Quelles sont nos obligations et responsabilités ?

Notre Site web et notre Plateforme sont conçus pour vous fournir toutes les informations dont vous avez besoin sur nos services et notre société.

Nous mettons tout en œuvre pour vous fournir un Site web et une Plateforme de qualité, accessibles 24h/24 et 7j/7, proposant un contenu exact et précis, exempt de tout risque de défaillance technique.

Toutefois, en raison de la nature d'Internet, cela ne peut être garanti. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages directs, indirects, particuliers, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation du Site web et/ou de la Plateforme. En outre, votre accès au Service peut être ponctuellement suspendu ou limité pour permettre des réparations, de la maintenance ou l'ajout d'une nouvelle fonctionnalité ou d'un nouveau service. NOOTA s'efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

Nous ne pouvons être tenus responsables des erreurs, indisponibilités ou interruptions susceptibles de survenir sur le Site ou la Plateforme. Nous ne sommes pas non plus responsables du piratage, des erreurs ou des virus qui pourraient être installés sur votre terminal et affecter le Service, ni des démarches ou actions entreprises ou omises par un administrateur système.

NOOTA ne saurait être tenue responsable de tout retard ou de toute impossibilité pour vous de remplir ses obligations envers vos propres clients si ce retard ou cette impossibilité résulte d'une cause échappant à son contrôle raisonnable.

Dans tous les cas, il est expressément convenu que NOOTA est tenue à une obligation de moyens pour la fourniture du Service. Le Client accepte que la responsabilité de NOOTA ne puisse être engagée qu'en cas de faute prouvée, étant entendu que cette responsabilité ne s'applique qu'aux dommages directs et prévisibles, les dommages indirects étant exclus, et que NOOTA n'est pas responsable des pertes commerciales (y compris la perte de profit, de revenus, de contrats, d'économies attendues, de données, de clientèle ou les dépenses superflues), qui ne sont pas prévisibles.

Les dommages indirects comprennent la perte de données, de temps, de profits, de ventes, de marges, de commandes, de clients, d'exploitation, de revenus, d'actions commerciales, ou l'atteinte à l'image de marque, aux résultats attendus, l'action d'un tiers et, d'une manière générale, tout trouble commercial quel qu'il soit. De même, toute action d'un tiers contre le Client est considérée comme un dommage indirect.

Enfin, NOOTA n'est pas responsable des résultats obtenus et des conséquences découlant des enquêtes commandées.

Quelle langue fait « foi » ?

Le Site web et la Plateforme peuvent être traduits en différentes langues. Néanmoins, le français demeure la langue « de référence » de notre société et de notre activité. La langue française prévaudra donc toujours sur les autres versions du Site web dans le cadre de notre relation de travail, notamment en cas de mauvaise interprétation, de différend, de litige ou de difficulté d'interprétation de nos services.

Que se passe-t-il en cas de force majeure ?

Vous êtes informé que tout cas de force majeure suspend immédiatement et de plein droit l'exécution de la Plateforme. En cas de force majeure d'une durée supérieure à deux mois, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier le service sans préavis ni indemnité.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements échappant à notre contrôle, qui ne pouvaient raisonnablement être prévus lors de la mise à disposition du Service et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui en empêchent l'utilisation.

Sont notamment visés ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, tels que la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves internes ou externes, le lock-out, l'occupation des locaux, les intempéries, le tremblement de terre, l'inondation, les dégâts des eaux, les restrictions légales ou gouvernementales, les modifications législatives ou réglementaires, les accidents de toute nature, les épidémies, les pandémies, la maladie touchant plus de 10 % du personnel de notre société dans une période de deux mois consécutifs, le manque d'approvisionnement énergétique, l'arrêt partiel ou total du réseau Internet et, plus généralement, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages routiers et impossibilités d'approvisionnement et tout autre événement échappant à notre contrôle empêchant l'exécution normale de notre Plateforme.

Qu'est-ce qui invalide les présentes Conditions ?

La nullité de l'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des Conditions, et les autres clauses continuent de produire leurs effets.

Pouvez-vous renoncer aux présentes Conditions ?

La non-application temporaire ou définitive d'une ou plusieurs clauses des Conditions n'emporte pas renonciation au droit de se prévaloir de cette ou ces clauses.

Quel est le droit applicable à l'utilisation du Service et à tout litige relatif aux présentes Conditions ?

NOOTA est une société constituée selon le droit français. En conséquence, l'utilisation de notre service est soumise au droit français et tout litige sera porté exclusivement devant les juridictions françaises compétentes.

Les présentes Conditions peuvent-elles être modifiées ? 

Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions à tout moment et sans préavis. Nous vous conseillons donc de les consulter aussi régulièrement que possible.

Contactez-nous

N'hésitez pas à nous contacter via notre chat pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation.